Comme pour toutes les autres assurances, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance habitation sous certaines conditions et suivant des règles législatives strictes. Ces règles sont explicitées dans le code des Assurances, chapitre III, Obligations de l’assureur et de l’assuré ainsi que les articles L113-15. Trouvez donc ci-dessous les conditions qu’il faut remplir avant de prétendre à une résiliation de son contrat d’assurance habitation.
Résilier son contrat en se basant sur les dispositions prévues par la loi Hamon
Considérant l’article L113-15-2 du Code des Assurances qui a été intégré à la loi Hamon du 17 mars 2014, tout souscripteur de l’assurance habitation a la possibilité de rompre son contrat dès son premier anniversaire ou après cette date sans frais ni pénalité afférente.
Il suffira à l’assuré d’envoyer tout simplement une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance à son assureur.
Vous trouverez sur le site web Document Gratuit un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation que vous pouvez gratuitement télécharger et adapter à votre cas.
Le particulier qui est propriétaire de son logement peut tout juste suivre la directive ci-dessus énoncée pour résilier son contrat d’assurance habitation. Cependant, pour un locataire, il faudra passer par l’intermédiaire d’une autre compagnie d’assurance qui se chargera de toute la démarche de résiliation. Toutefois vous devez par ce même canal devenir client auprès de cette compagnie aidante qui devra au moins couvrir votre responsabilité civile locative obligatoire.
Il faut aussi notifier que la loi Châtel beaucoup moins utilisée aujourd’hui en raison de la promulgation de la loi Hamon peut également servir pour résilier son assurance habitation.
Résiliation de l’assurance habitation dans le cas d’une hausse de la cotisation ou de la franchise
L’assureur a la possibilité d’augmenter le montant de la cotisation à chaque fin de contrat. Il peut aussi décider d’augmenter en cas de sinistre la franchise associée à cette dernière. Pour ce faire, l’assureur notifie cette augmentation dans l’avis d’échéance envoyé à l’assuré.
Dans le cas où cela ne lui convient pas, l’assuré peut décider de résilier son contrat dans les plus brefs délais (un mois après la réception de l’avis d’échéance) en envoyant une lettre recommandée de résiliation avec AR à l’assureur. La résiliation devra être effective un mois plus tard.
Résiliation de son assurance habitation en cas de changement de vie
- Déménagement vers un autre domicile
- Changement de situation ou de régime matrimonial
- Changement de profession ou départ à la retraite
- Cessation définitive d’activité professionnelle
Voilà ainsi énumérées les situations pouvant conduire à une résiliation du contrat d’assurance habitation selon l’article L113-16 du Code des Assurances.
Une lettre recommandée devra être envoyée à l’assureur dans les trois mois suivant l’incident pour obtenir la résiliation du contrat un mois plus tard.
Possibilité de résiliation en cas de modification du risque
Il arrive que le risque auquel l’on a souscrit connaisse une diminution. Si dans ce cas, l’assureur refuse de baisser le montant de la cotisation après que vous le lui avez notifié, vous pouvez mettre fin immédiatement à votre contrat en suivant la mette procédure décrite précédemment.
Dans le cas d’une disparition du risque (perte du bien assuré par exemple), la résiliation est automatique.